Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 800 — code de la famille de 1984
Caractère des rites de deuil. Les rites coutumiers de deuil sont volontaires. Ils ne peuvent être imposés au veuf ou la veuve.
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 393 — code de la famille de 1984
Dispense de tutelle. Peuvent se faire dispenser de tutelle ceux qui, en raison de leur âge, de leurs infirmités graves, de leur éloignement, ne peuvent assurer leurs fonctions.
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 798 — code de la famille de 1984
Généralités. La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Elle ne peut pas être considérée comme un bien faisant partie du patrimoine du de cujus.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 595 — code de la famille de 1984
Suspension de la prescription. Si parmi les cohéritiers il s'en trouve un contre lequel la prescription ne peut courir, elle est suspendue contre tous.
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 797 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice de l'action. Les actions prévues par les deux articles précédents ne peuvent être introduites qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage, ou du suivant des ascendants, s'ils ont fait ensem…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 597 — code de la famille de 1984
Garantie des copartageants. Les copartageants sont respectivement garants, les uns envers les autres, des seuls troubles et évictions qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 82 — code de la famille de 1984
Inexistence, Destruction et Reconstitution. Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l'acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à …
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 590 — code de la famille de 1984
Evaluation de la dette. Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêt au moment du partage. La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal, à compter du jour du décès si elle est …
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 200 — code de la famille de 1984
Transformation de la demande de séparation en divorce. Il est permis, en tout état de cause, à l'époux demandeur de transformer sa demande de séparation de corps en demande de divorce, à l'époux défendeur de répondre …
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 468 — code de la famille de 1984
Définition. La représentation est une fiction de la loi dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 71 — code de la famille de 1984
Actes de mariage aux armées. Lorsqu'un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier do…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 389 — code de la famille de 1984
Incapacité d'un tuteur. Sont incapables d'être tuteurs : 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ; 2° Les incapables majeurs.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.