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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 45 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ces opérations. 2. — Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 74 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsqu'un naviré a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par l'autorité maritime en tenant compte de l'ense…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 373 — code de procedure penale (1963)
Le témoin qui ne comparait pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à la peine portée à l'article 92.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 372 — code de procedure penale (1963)
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaitre, de prêter serment et de déposer.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 382 — code de procedure penale (1963)
Les enfants au-dessous de l'âge de 15 ans sont entendus sans prestation de serment.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 383 — code de procedure penale (1963)
Sont reçues dans les mêmes condition les dépositions : 1e Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire. 2° Du fils, de la fille ou de tou…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 387 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent oralement. 2. — Toutefois il peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 388 — code de procedure penale (1963)
1. — Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. 2. — Les notes d'audience sont signées par le gr…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 390 — code de procedure penale (1963)
Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 80 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est un objet isolé, le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre de l'éducation nationale, peut en remettre la propriété au sauveteur. Si l'intérêt de l'objet le justifie, il …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 391 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. 2. — Les parties et leurs consei…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 74 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, par déclaration enregistrée par le greffier d'instruction. 2. — A défaut d'élection de dom…
Assistant Mibeko
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