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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 827 — code de la famille de 1984
Détermination de la loi nationale. Le Congolais est soumis à sa loi nationale même s'il est considéré par un autre Etat comme ayant une autre nationalité. L'apatride est régi par la loi du domicile et, à défaut de dom…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 828 — code de la famille de 1984
Preuve de la loi étrangère et défaillance de celle-ci. Le contenu de la loi étrangère est établi devant les juridictions congolaises par tous moyens par le plaideur qui s'en prévaut et, au besoin à la diligence du jug…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 2 — code de la famille de 1984
L'enfant dès qu'il est conçu est réputé né toutes les fois que son intérêt l'exige, pourvu qu'il naisse vivant et viable.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 93 — code de la famille de 1984
Enfant né dans le mariage ou hors mariage. L'enfant né dans le mariage ou hors mariage porte le nom du père ou du parent qui l'a reconnu conformément à l'article 92.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 720 — code de la famille de 1984
Mention au rôle. Il est fait mention sur le rôle du bâtiment ou aéronef en regard du nom du testateur, de la remise des originaux ou expéditions du testament faite conformément aux prescriptions des articles qui précè…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 717 — code de la famille de 1984
Double original. Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pas pu être remplie en raison de l'état de santé du testateur, il est f…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 317 — code de la famille de 1984
Lieu de versement. Sauf décision contraire du Juge, les arrérages, de la pension alimentaire sont payables au domicile ou à la résidence du créancier d'aliments.
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 40 — code de la famille de 1984
Mentions marginales. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'Etat-Civil doit avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite d'office. L'Officier de l'Etat-Civil qui a dressé ou transcrit l'ac…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 719 — code de la famille de 1984
Dépôt des originaux à l'arrivée au Congo. A l'arrivée du bâtiment ou de l'aéronef dans un port ou un aéroport du Congo les deux originaux du testament, ou l'original et, ou son expédition ou l'origine qui reste, en ca…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 714 — code de la famille de 1984
Validité provisoire. Les testaments mentionnés à l'article précédent deviennent nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura pass…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 316 — code de la famille de 1984
Décharge ou Réduction. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou…
Assistant Mibeko
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