Résultats pour « Justice & droits »

Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.

Article 172 — code de la marine marchande (1963)

— Responsabilité particulière des courtiers et consignataires. Les courtiers et consignataires sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage : entrée et sortie, mouvements dans le port ou sur ra…

Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.

Article 85 — code de la marine marchande (1963)

— Le concessionnaire a droit à la rémunération prévue à son contrat et qui peut être déterminée en fonction de la valeur de l'épave. Si l'intérêt présenté par les objets récupérés ne s'y oppose pas, la part du concess…

Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.

Article 107 — code de la marine marchande (1963)

— Brevets et diplômes. Les programmes des examens et les conditions d'obtention des brevets diplômes, certificats et permis sont fixés par arrêté ministériel. Les droits d'examen sont fixés par décret.

Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Des voies de retraction.

Article 68 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

— Un Etat de la Communauté qui veut s'opposer à un arrêt de la cour intervenu dans une instance où il n'a été ni appelé, ni représenté et qui préjudicie à ses droits, peut former fierce opposition.

Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.

Article 109 — code de la marine marchande (1963)

— Composition de l'équipage. L'équipage d'un navire congolais doit dans une proportion fixée par l'autorité maritime être Congolais ou avoir sous réserve de réciprocité la nationalité d'un Etat auquel des droits équiv…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES

Article 66 — LOI n° 4-2005

Les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles découverts par les entreprises publiques ou pour leur compte, de même que les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles sur lesquels l’Et…

Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.

Article 112 — code de la marine marchande (1963)

— Capacité de contracter. En matières d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve d'application de l'article 98 visant les conditions spéciales d'embarquement d…

Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle

Article 211 — code de la famille de 1984

Changement de régime matrimonial. Après la célébration du mariage, il ne peut être apporté de modifications au régime auquel les époux sont soumis que dans le cas où l'application des règles du régime légal se révèle …

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Signature — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 17 Mai 1991 POUR LA CONFERENCE NATIONALE SOUVERAINE, LE PRESIDENT DU PRESIDIUM Monseigneur Ernest KOMBO PROCES VERBAL DES ELECTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICIQUE …

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.

Article 265 — code de la marine marchande (1963)

— Sanctions visant la réglementation sur les épaves. Sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs : 1° Quiconque aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 57. Le contrevenant perdra alors, en outre, tous …

Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 7 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

L'agence congolaise pour la création des entreprises récupère les droits et obligations du centre de formalités administratives des entreprises, créé par décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organis…

Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.

Article 116 — code de la marine marchande (1963)

— Rédaction du contrat. Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs, de manière à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et obligations respectifs. Les marins peuvent s'en faire expliquer la…