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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 548 — code de la famille de 1984
Cession de part par le co-indivisaire. Tout indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de sa part dans les biens indivis ou dans l'un de ces biens est tenu de …
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 551 — code de la famille de 1984
Règles applicables à l'indivision. Les dispositions des articles 542 à 550 sont applicables à l'indivision résultant du décès sous réserve des dispositions ci-après : pour le calcul de la majorité prévue à l'article 5…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 590 — code de la famille de 1984
Evaluation de la dette. Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêt au moment du partage. La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal, à compter du jour du décès si elle est …
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 648 — code de la famille de 1984
Donations immobilières. Tout contrat portant donation d'immeubles ou de droits immobiliers doit être passé devant le notaire ou devant le Président du Tribunal Populaire de Village –Centre ou de Quartier du lieu de pa…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 14 — code de la famille de 1984
Si l'examen ou le traitement auquel on demande à une personne de se soumettre ne comporte aucun risque sérieux, elle perd, en cas de refus, le droit de se prévaloir de la maladie ou de l'infirmité que le traitement au…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 768 — code de la famille de 1984
Exécution des testaments faits à l'étranger. Les testaments faits à l'étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés au Congo qu'après avoir été enregistrés au bureau de l'enregistrement du domicile du testate…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 771 — code de la famille de 1984
Droits des enfants. Si, dans le cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants et des descendants d'un enfant pré décédé, ces derniers recueillent, par représentation et pa…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 809 — code de la famille de 1984
Conflits de loi dans le temps - Principe. La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 812 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 816 — code de la famille de 1984
Disposition transitoire relative au Titre XI. Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront de plein droit placées sous le régime de la tutelle des majeurs, les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sou…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 7 — code de la famille de 1984
Toute personne majeure a le droit d'établir sa résidence où il convient et de changer le lieu de cette résidence. Toutefois, en ce qui concerne les collectivités villageoises, le Chef ne peut décider du choix de la no…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 9 — code de la famille de 1984
La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'a…
Assistant Mibeko
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