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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2241 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2255 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2333 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présent…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2346 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la conventio…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 18 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseil de discipline de l’établissement est composé de : - président : chef d’établissement ; - premier vice-président : un représentant du bureau des parents d’apprenants ; - deuxième vice-président : un représen…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 42 — code de la famille de 1984
Publicité des actes concernant les naturalisés. Le Ministre de la Justice est habilité à délivrer dans les conditions de l'article précédent copie des actes d'Etat-Civil déposés dans les dossiers des personnes nées ho…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 71 — code de la famille de 1984
Actes de mariage aux armées. Lorsqu'un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier do…
Code > code de la famille de 1984 > Les décisions judiciaires en matière d'Etat-Civil
Article 79 — code de la famille de 1984
Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 99 — code de la famille de 1984
Changement de nom patronymique. Le changement du nom patronymique ne peut être autorisé que par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La demande est publiée dans un quotidien ordinaire et pendant le déla…
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 106 — code de la famille de 1984
Fixation légale du domicile. Sont domiciliés : 1° La femme mariée au domicile du mari ou dans celui qui a été choisi d'un commun accord, sauf autorisation judiciaire de domicile séparé ; 2° Le mineur non émancipé chez…
Assistant Mibeko
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