Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 825 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre XII. Les questions relatives à la dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l'ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l'actif et du passif à chacun d…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 487 — code de la famille de 1984
Exercice de l'usufruit. L'époux survivant ne pourra exercer son doit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire dans la mesure où ces dispositions ne conviendr…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 621 — code de la famille de 1984
Epuisement de la quotité disponible par les donations. Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 488 — code de la famille de 1984
Transformation en rente viagère. Cet usufruit pourra, à la demande des héritiers ou du conjoint survivant être transformé soit en rente viagère qui sera fixée à l'amiable ou judiciairement, soit en capital.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 622 — code de la famille de 1984
Réduction des legs. Lorsque les libéralités testamentaires excèdent, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est, …
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 695 — code de la famille de 1984
Ouverture et dépôt du testament. Au décès du testateur, son testament est présenté au Juge du lieu de l'ouverture de la succession ; celui-ci dresse procès-verbal de la présentation, de l'ouverture du testament, s'il …
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des autres successibles.
Article 483 — code de la famille de 1984
Répartition. Lorsque tout ou partie de la succession échoit à des collatéraux ordinaires, elle est dévolue pour une moitié aux collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux collatéraux de la ligne maternelle. …
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 484 — code de la famille de 1984
Règle. Attribution d'un droit d'usufruit. Le conjoint survivant bénéficie, indépendamment des biens provenant de la dissolution du régime matrimonial, d'un droit d'usufruit dont l'importance varie en fonction de la ca…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 623 — code de la famille de 1984
Réduction des donations en valeur. La réduction des donations entre vifs ne peut être réclamée en nature ; elle n'a pour objet que la valeur des biens donnés qui excède la quotité disponible.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des autres successibles.
Article 482 — code de la famille de 1984
Règle. En l'absence des descendants, les ascendants et les collatéraux privilégiés, les autres collatéraux ordinaires recueillent la totalité de la succession sous réserve de ce qui sera dit des doits du conjoint surv…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 485 — code de la famille de 1984
Volume de l'usufruit - Règle. 1° En présence des enfants nés dans le mariage, hors mariage et des enfants adoptifs, il est attribué au conjoint survivant l'usufruit du quart des biens de la succession quel que soit le…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 489 — code de la famille de 1984
Absence de toutes les catégories d'héritiers. En l'absence de l'ensemble des catégories de successibles, le conjoint survivant recueille la totalité des biens de la succession en toute propriété.
Assistant Mibeko
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