Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 146 — code de la famille de 1984
Forme et délai de l'opposition. L'opposition se fait par simple déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil compétent pour procéder à la célébration du mariage. L'opposition est valablement faite pendant la durée de publ…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 827 — code de la famille de 1984
Détermination de la loi nationale. Le Congolais est soumis à sa loi nationale même s'il est considéré par un autre Etat comme ayant une autre nationalité. L'apatride est régi par la loi du domicile et, à défaut de dom…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 93 — code de la famille de 1984
Enfant né dans le mariage ou hors mariage. L'enfant né dans le mariage ou hors mariage porte le nom du père ou du parent qui l'a reconnu conformément à l'article 92.
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 769 — code de la famille de 1984
Règle. Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer peuvent être par eux donnés, en tout ou partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ce…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 327 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité sur les enfants adoptifs. L'autorité parentale sur l'enfant adoptif appartient à l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, elle leur appartient conjointement et s'exerce comme pour les enfan…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 770 — code de la famille de 1984
Condition de validité. Les substitutions permises par l'article précédent ne sont valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants, nés et à naître, du grevé, sans exception ni préfér…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 771 — code de la famille de 1984
Droits des enfants. Si, dans le cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants et des descendants d'un enfant pré décédé, ces derniers recueillent, par représentation et pa…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 319 — code de la famille de 1984
Devoirs de l'enfant. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect, aide et assistance à ses père et mère, aux collatéraux de ces derniers et à ses autres ascendants.
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 317 — code de la famille de 1984
Lieu de versement. Sauf décision contraire du Juge, les arrérages, de la pension alimentaire sont payables au domicile ou à la résidence du créancier d'aliments.
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 316 — code de la famille de 1984
Décharge ou Réduction. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou…
Assistant Mibeko
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