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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 43 — code de la famille de 1984
Force probante. Les actes de l'Etat-Civil font foi jusqu'à inscription de faux dans les mêmes conditions que les autres actes authentiques. Les copies régulièrement délivrées ont la même valeur que l'acte original.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 47 — code de la famille de 1984
Naissance dans les hôpitaux-Carnet de santé. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établ…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 389 — code de la famille de 1984
Incapacité d'un tuteur. Sont incapables d'être tuteurs : 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ; 2° Les incapables majeurs.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 46 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de naissance énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les noms et pr…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 402 — code de la famille de 1984
Emploi de l'excédent des revenus. Ce Conseil détermine positivement la somme à laquelle commence pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédent de revenus sur la dépense ; cet emploi doit être fait dans le délai de…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 37 — code de la famille de 1984
Actes d'État-Civil concernant les étrangers au Congo. Toute naissance ou tout décès concernant un étranger se trouvant au Congo doit être obligatoirement déclaré à l'Officier de l'Etat-Civil Congolais dans les formes …
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 782 — code de la famille de 1984
Conservation des meubles meublants. Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition à la condition expresse de les rendre en nature, sont rendus dans l'état où ils se tro…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 48 — code de la famille de 1984
Enfant mort-né. Lorsqu'il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie.
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 781 — code de la famille de 1984
Vente des biens meubles. Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les biens meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception de ceux dont il est fait…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 384 — code de la famille de 1984
non-participation du tuteur à la nomination du subrogé tuteur. En aucun cas, le tuteur ne vote pour la nomination du subrogé tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 385 — code de la famille de 1984
Ligne à laquelle doit appartenir le subrogé tuteur. Hors le cas où le tuteur est frère ou sœur germain du mineur, le subrogé tuteur ne peut être pris dans la ligne à laquelle appartient le tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 95 — code de la famille de 1984
Enfant adoptif. L'enfant adoptif porte le nom que lui donne l'adoptant tel que prévu à l'article 92 du présent Code. En cas d'adoption par deux époux, l'adopté prend le nom patronymique tel que visé à l'article 92. Si…
Assistant Mibeko
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