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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL
Article 5 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- La nomenclature budgêtaire doit permettre la réalisation d'une classification fonctionnelle et économique des opérations publiques. Les crédits ouverts sont spécialisés par chapitre correspondant à un classement des…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 49 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— L'Assemblée vote à mains levées, par assis et levés, au scrutin public ou au scrutin secret. Le scrutin secret est de droit pour le vote du budget de l'Assemblée.
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Signature — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > de l’article 60, tout instrument déposé
Article 63 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Textes authentiques L’original de la présente Convention, dont les textes arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol font également foi, sera déposé auprès du dépositaire, qui en enverra des copies certifiée…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de
Article 65 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’hygiène et de la salubrité des agglomérations urbaines et des communautés rurales est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de …
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 832 — code de la famille de 1984
Effet international des jugements. Les jugements étrangers n'ont force exécutoire au Congo que s'ils ont été revêtus de l'exequatur conformément à l'article 299 du Code de la Procédure Civile, Commerciale, Administrat…
Loi > Loi constitutionnelle n° 4 du 20 février 1959 relative à l'Assemblée législative
Article 7 — Loi constitutionnelle n° 4 du 20 février 1959 relative à l'Assemblée législative
— Les séances de l'Assemblée législate sont publiques. Leur compte rendu est publié au Journal Officiel. L'Assemblée législate ne peut être formée en Comité secret, à la demande du Premier Ministre ou du quart de ses …
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 831 — code de la famille de 1984
Compétence internationale des Tribunaux Congolais. Les Tribunaux Congolais sont compétents pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur à la nationalité congolaise au jour de l'introductio…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 167 — code de la marine marchande (1963)
— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…
Code > code de la famille de 1984 > Effets des nullités.
Article 161 — code de la famille de 1984
Autorité de la chose jugée et transcription. Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. Le dispositif de la décis…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 21 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les ministres ont accès dans les commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister d'un membre de leurs services ou d'un technicien de leurchoix. L'auteur d'une proposition…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 25 — code de la famille de 1984
Les Officiers de l'Etat-Civil. Sont Officiers de l'Etat-Civil : - les Présidents des Comités Exécutifs de District, Chefs de District ; - Les Chefs de poste de Contrôle Administratif ; - Les Maires ; - Les Présidents …
Assistant Mibeko
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