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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 56 — code de la famille de 1984
Formulaire type. L'Officier de l'Etat-Civil remplit le formulaire type prévu par l'article 142, il le signe et le fait signer par les futurs conjoints et s'il y a lieu par l'interprète prévu par l'article 36.
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 104 — code de la famille de 1984
Changement de domicile. Le changement de domicile ne s'opère que par le transfert en un autre lieu de la résidence principale ou, le cas échéant, de l'activité professionnelle principale.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 830 — code de la famille de 1984
Renvoi. Si la loi étrangère applicable renvoie à la loi congolaise, il est fait application de celle-ci.
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 537 — code de la famille de 1984
Effets de la renonciation. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant n'aurait pas existé.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 46 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de naissance énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les noms et pr…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 336 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le tribunal en cas de retrait partiel. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n'y a pas lieu à organisation de la tute…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 385 — code de la famille de 1984
Ligne à laquelle doit appartenir le subrogé tuteur. Hors le cas où le tuteur est frère ou sœur germain du mineur, le subrogé tuteur ne peut être pris dans la ligne à laquelle appartient le tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 470 — code de la famille de 1984
Partage par souche. Dans tous les cas où la représentation est permise, le partage s'opère par souche. Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et le…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 480 — code de la famille de 1984
Partage entre frères et sœurs. La part dévolue aux frères et aux sœurs se partage entre eux par tête. Cependant s'il existe à la fois des frères et sœurs germains et des frères et sœurs utérins ou consanguins, la part…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 744 — code de la famille de 1984
Jouissance de la chose. Néanmoins, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année depuis cette époque ; sin…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 823 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre VII. Les effets patrimoniaux du mariage sont régis par la loi nationale des époux et, en cas de nationalité différente par la loi du pays où ils ont leur domicile commun, ou à défaut leur r…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 743 — code de la famille de 1984
Délivrance du legs universel. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers réservataires ceux-ci sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession et le légataire universel est tenu de leur demander l…
Assistant Mibeko
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