Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 517 — code de la famille de 1984
Renonciation à la séparation des patrimoines. Le droit à la séparation des patrimoines ne peut plus être invoqué lorsque les créanciers du défunt ont fait avec ou contre l'héritier ou ses créanciers personnels des act…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 551 — code de la famille de 1984
Règles applicables à l'indivision. Les dispositions des articles 542 à 550 sont applicables à l'indivision résultant du décès sous réserve des dispositions ci-après : pour le calcul de la majorité prévue à l'article 5…
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 158 — code de la famille de 1984
Cas de nullités relatives - Exercice de l'action. La nullité du mariage peut être prononcée : 1° pour vice de consentement de l'un des époux, si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d'une erreur…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 319 — code de la famille de 1984
Devoirs de l'enfant. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect, aide et assistance à ses père et mère, aux collatéraux de ces derniers et à ses autres ascendants.
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 201 — code de la famille de 1984
Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de…
Code > code de la famille de 1984
Article 162 — code de la famille de 1984
Date des effets. Le mariage nul produit ses effets comme s'il avait été valable jusqu'au jour ou la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissout à compter de ce jour. En ce qui concerne…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 380 — code de la famille de 1984
Décès, interdiction ou internement du cotuteur. En cas de décès, d'interdiction, ou d'internement du cotuteur, de divorce ou de séparation de corps, le tuteur conserve ses fonctions, la cotutelle prend fin.
Code > code de la famille de 1984
Article 163 — code de la famille de 1984
Bonne ou mauvaise foi des époux. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée. Si les deux époux ont été déclarés de mauvaise foi, l…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation adoptive
Article 276 — code de la famille de 1984
Principe. L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 172 — code de la famille de 1984
Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint. Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son c…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 262 — code de la famille de 1984
Principe. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et devoirs que les enfants nés dans le mariage. L'Etat et les parents ont à leur égard les mêmes obligations qu'à l'égard des enfants nés du mariage.
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 155 — code de la famille de 1984
Mariage en pays étranger. Le mariage contracté en pays étranger entre congolais ou entre un congolais et un étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré à condition que le Con…
Assistant Mibeko
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