Résultats pour « Justice & droits »

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.

Article 348 — code de la famille de 1984

Situation des enfants confiés. Les enfants confiés à des particuliers, établissements ou associations, en vertu des dispositions des sections ci-dessus, sont placés sous la surveillance de l'Etat, représenté par les C…

Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.

Article 131 — code de la marine marchande (1963)

— Suspension ou retention de salaires. Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve absent au moment où il aurait dû prendre son service perd le droit aux salaires pendant son temps d'a…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS

Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des assurances

Article 38 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Pour la couverture des risques liés à ses activités en République du Congo, toute société parti- cipant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contr…

Décret > Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.

L’auditeur de justice NDINGA (Bernadet Hoswold), né le 3 juillet 1989 à Brazzaville, nationalité congo- laise, diplômé de l’école nationale d’administration et de magistrature du Congo, option : magistrature, est inté…

Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens

Article 228 — code de la famille de 1984

Ingérence dans l'administration des biens du conjoint. Si l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, l'époux mandataire est responsable selon les règles du droit commun. Il est cependant…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 18 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le congrès national se réunit en session ordinaire tous les 5 ans. Toutefois, sa convocation peut être exceptionnellement avancée ou retardée. Le congrès national est convoqué par le Comité Central. La convocation, …

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 19 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Comité Central est l'organe dirigeant du Parti dans l'intervalle des congrès. Il est responsable de l'exécution des directives et décisions arrêtées par le congrès. Il veille à la continuity de l'Etat. Il contrôl…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 3 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Date d'entrée en vigueur - Durée 3.01 La CONVENTION sera approvuec par un acte ayant force de loi : soit une ordonnance présidentielle, soit une loi votée par l'Assemblée Nationale Populaire, conformément aux règles c…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Résiliation du contrat

Article 22 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

En cas de non observation des engagements pris par la Société ou de manquement grave à la législation et réglementation forestière, le contrat est de plein droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le c…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des obligations

Article 15 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

En considération des droits réels immo- biliers dont il dispose, le tituiaire d’une convention de développement met à la disposition des investisseurs agréés, les parcelles de terrain nécessaires à la réa- lisation de…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime

Article 10 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

A la demande de l’agence de planifica- tion, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, il est procédé à toute expro- priation nécessaire à la libération des droits fonciers sur les terrains cor…