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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 707 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions du présent titre, il est procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans au moins; accusés de crime, conformément aux dispositions des articles 177 à 202 et 215 à 318. 2. — …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 488 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général forme son appel dans les conditions déterminées à l'article 443.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 445 — code de procedure penale (1963)
1. — L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 452. 2. — La cour doit statuer dans les trois mois de la déclaration…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 170 — code de procedure penale (1963)
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de l'inculpé. Elles indiquent la qualification légale du …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 415 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 506 — code de procedure penale (1963)
1. — Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'agent d'exécution celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquell…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 505 — code de procedure penale (1963)
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 492.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 504 — code de procedure penale (1963)
Les agents d'exécution sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, a peine d'une amende civile de 2.000 à 10.000 francs. Cette amende est prononcée par le président d…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 503 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas, l'agent d'exécution doit mentionner sur l'original de l'exploit et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. 2. — …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 502 — code de procedure penale (1963)
Ceux qui habitent hors du Congo sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et envoie la copie dans les formes et conditions déterminées par les conventions diplo…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 500 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'agent d'exécution conformément aux dispositions des articles 497 et 498 ou lorsque l'exploit a été délivré au p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 498 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'agent d'exécution ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. 2. — Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé l'agent …
Assistant Mibeko
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