Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 682 — code de procedure penale (1963)
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 235 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. Sous-titre V. Du Conseil consultatif de la jeunesse.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 233 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des femmes. Sous-titre IV. Du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 127 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent se réunir en congrès sur convocation du Président de la République. Lorsque le Parlement se réunit en congrès, le bureau de l'Assemblée nationale préside les débats. Un règlem…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 707 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions du présent titre, il est procédé en ce qui concerne les mineurs âgés de seize ans au moins; accusés de crime, conformément aux dispositions des articles 177 à 202 et 215 à 318. 2. — …
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 710 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 711 — code de procedure penale (1963)
1. — Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus. 2. — Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, l…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 712 — code de procedure penale (1963)
Si la prévention est établie à l'égard du mineur de treize ans, le tribunal pour enfants prononce par décision motivée, l'une des mesures suivantes : a) remise à ses parents, à son tuteur à la personne qui en avait la…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 713 — code de procedure penale (1963)
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le tribunal-pour enfants prononce par décision motivée l'une des mesures prévues à l'article précédent, ou le placement dans une institutio…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 714 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas prévus par les articles 712 et 713, les mesures sont prononcées pour le nombre d'années que la décision détermine, et qui ne peut excéder l'époque où le mineur aura atteint l'âge de vingt et un …
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 715 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément aux articles 686 et 708. 2. — Si l'infraction commise par un mineur…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 716 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque l'une des mesures prévues aux articles 686 et 713 ou une condamnation pénale est décidée, le mineur peut, en outre, être placé jusqu'à un âge qui ne peut excéder vingt et un ans sous le régime de la liber…
Assistant Mibeko
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