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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 31 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance et renouvellement des titres de sécurité. L'autorité maritime détermine par arrêté les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 206 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire agréé en douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes. Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté po…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 111 — code de la marine marchande (1963)
— L'engagement des gens de mer est un contrat de louage de services qui se forme par l'accord de la volonté des parties : le matin et l'armateur ou son représentant. En dehors des périodes d'embarquement du marin, cet…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 216 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le com…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 75 — code de la marine marchande (1963)
— En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les administrations intéressées en liaison avec celle de la marine marchande, peuvent interdire leur sauvetage ou,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 118 — code de la marine marchande (1963)
— Visa des contrats. Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime. Cette dernière ne peut régler les conditions d'engagement, toutefois elle peut refuser son visa lorsque le contrat contient une clause con…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 119 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions générales. Le marin doit accomplir son service dans les conditons déterminées par le contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 120 — code de la marine marchande (1963)
Prise de service. Le marin est tenu de se rendre à bord du navire sur lequel il embarque au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur ou son représentant.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 122 — code de la marine marchande (1963)
— Perrmission à terre. Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de service peut descendre à terre.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 123 — code de la marine marchande (1963)
— Obéissance. Le marin est tenu d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire, et d'avoir soin du navire et de la cargaison. Il doit être sobre, respectueux envers ses supérieurs et s'abstenir d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 127 — code de la marine marchande (1963)
— Congés. Les marins ont droit à un congé payé à charge de l'armateur calculé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois d'engagement. Le congé donne droit à l'indemnité de nourriture et est pris en compte dans la…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 235 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas : a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors d…
Assistant Mibeko
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