Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1690 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans u…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 603 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 601 est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi transmet sans délai le doss…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION
Article 79 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’appli- quent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 149 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une'affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constituti…
Texte Juridique (Générique) > DISCOURS D’OUVERTURE
Article Unique — DISCOURS D’OUVERTURE
DE MONSIEUR LE PRESIDENT CHRISTIAN JAYLE Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Vice-Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues, Comme celle des hommes, la vie des peuples a ses joies et ses peines. Elle est…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des études
Article 67 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des études et de la prospective est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - veiller à la cohérence des activités de la direction générale avec les objectifs et stratégies de…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 746 — code de la famille de 1984
Obligation du passif. Le légataire universel saisi est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout. Le légataire universel non-saisi n'est tenu …
Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE
Article 166 — LOI n° 10-2022
La suspension provisoire de l’exécution de la peine entraîne la levée d’écrou pour la période en cause. La période de suspension n’est pas considérée comme un temps d’exécution de la peine.
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 158 — code de procedure penale (1963)
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avo…
Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE
Article 168 — LOI n° 10-2022
Le juge de l’application des peines in- forme le procureur de la République et notifie au dé- tenu, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de leur prononcé, les mesures relatives à la sus- pension provi…
Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.
Article 583 — code de procedure penale (1963)
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre judiciaire de la cour suprême, laquelle est saisie par requête du ministère public ou de la partie civile. La cour suprême peut aussi, à l'occasion d'un…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la variation du prix des marchés publics
Article 114 — Décret n° 2009-156
1- Tout marché dont la durée d’exécution est au plus égale à un an ne peut faire l’objet de révision de prix. 2- Un prix est susceptible d’ajustement lorsqu’il est calculé par référence à une mercuriale, un catalogue,…
Assistant Mibeko
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