Le fonds juridique
Textes officiels du Congo
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
39 textes
- Code
Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
- Loi
Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Réf. 2018/154
- Code
Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Réf. 2018/155
- Loi
Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Réf. 2018/180
- Code
Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Réf. 2022/85
- Décret2026
Décret n° 2026-180 du 22 mai 2026. Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite Congolais
Réf. 2026-180
- Code
Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Réf. 16/2017
- Loi
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.
- Loi
Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
Réf. 23/2019
- Code
Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Réf. 31/2023
- Code
Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Réf. 4/2020
- Code
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Réf. 46/2014
- Code
NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
- Code
NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social
- Code
Republique du Congo Constitution 2015
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