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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 51 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux cas de flagrant délit dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 9 — code de procedure penale (1963)
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 57 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de flagrant délit, lorsque le prévenu ne peut être transféré avant l'expiration des délais de garde à vue prévus aux articles 48 et suivants, le procureur de la République ou le magistrat investi de ses at…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 56 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. 2. — Il sais…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 31 — code de procedure penale (1963)
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu de détention ou d'arrestation d'une de ces…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 60 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciair qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 136 — code de procedure penale (1963)
1. — Les espèces ou valeurs de caisse remises au greffier pour un cautionnement doivent être versées au receveur de l'enregistrement. 2. — Les greffiers sont responsables de la conservation desdites espèces ou valeurs…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 67 — code de procedure penale (1963)
A toute époque de l'information le procureur de la République peut demander au magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. L'avo…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 199 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation. 2. — Il décerne, en outre, ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il p…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 65 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information, qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. 2. — Les juges de section ou d'instance agissant comme juge d'instruction é…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 68 — code de procedure penale (1963)
Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du ministère public ou des conclusions de l'avocat une ordonnance motivée.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 27 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, les sections du tribunal de grande instance de son siège ou les tribunaux d'inst…
Assistant Mibeko
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