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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 62 — code de procedure penale (1963)
1. — Les perquisitions, visites domicilaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment expresse de la personne chez laquelle l'opération a lieu. 2. — La mention de cet assentiment…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 61 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. 2. — Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 293 — code de procedure penale (1963)
1. — Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux …
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 303 — code de procedure penale (1963)
Toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de sept voix au moins.
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 310 — code de procedure penale (1963)
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres fais, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 314 — code de procedure penale (1963)
L'accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 316 — code de procedure penale (1963)
1. — Les accusés qui, régulièrement cités, ne comparais- sent pas, sont jugés par défaut. 2. — S'ils se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant l'expiration des délais de prescription l'arrêt de condamnatio…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'arrêt.
Article 318 — code de procedure penale (1963)
Les minutes des arrêts rendus par la cour criminelle sont réunies et déposées au greffe de la cour d'appel siège de ladite cour.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 280 — code de procedure penale (1963)
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été notifiés confo…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 67 — code de procedure penale (1963)
A toute époque de l'information le procureur de la République peut demander au magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. L'avo…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 109 — code de procedure penale (1963)
Si l'inculpé ou le témoin recherché en vertu d'un mandat d'amcher est trouvé dans le ressort d'une juridiction autre que celle du siège du juge ayant décerné le mandat, il est conduit devant le procureur de la Républi…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 20 — code de procedure penale (1963)
1, — Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. 2. — Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. 3. — Il assure l'exécution des décisions d…
Assistant Mibeko
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