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Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 4 — code de la marine marchande (1963)

— Définitions. La navigation maritime est celle qui est effectuée sur la mer, dans les ports et rades ainsi que dans les parties des fleuves, rivières et canaux salés, en principe jusqu'au premier obstacle permanent q…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 5 — code de la marine marchande (1963)

— Police de la navigation. Dans la partie maritime des fleuves, rivières et canaux et, en mer, jusqu'à la limite des eaux territoriaux, la police de la navigation est réglementée par arrêté du ministre chargé de la ma…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 6 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation de commerce. La navigation commerciale qui a pour objet le transport des passagers et des marchandises comprend quatre zones : la navigation côtière, le cabotage national, le cabotage international, la na…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 7 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation de pêche. La navigation de pêche qui a pour but la capture des poissons ou des produits de la mer comprend trois zones : Pêche côtière ; Pêche au large ; Grande pêche.

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 10 — code de la marine marchande (1963)

— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 11 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation réservée. La navigation de cabotage national, de bornage et de remorquage portuaire peut être réservée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande aux navires battant pavillon congolais ainsi qu'…

Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.

Article 19 — code de la marine marchande (1963)

— Pavillon. Le pavillon est le signe extérieur de la nationalité du navire. Il se porte à la poupe ou à la corne et doit être arboré obligatoirement, lors des entrées et sorties des ports, en mer à toute rencontre d'u…

Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.

Article 61 — code de la marine marchande (1963)

— La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet par l'autorité maritime d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse. Lorsque le propriétaire est connu,…

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.

Article 153 — code de la marine marchande (1963)

— Congédiement du capitaine. L'armateur peut toujours congédier le capitaine, en quelque lieu que ce soit, sauf dommages et intérêts, en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné hors…

Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.

Article 91 — code de la marine marchande (1963)

— Hypothèque à ordre. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à l'ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 213 — code de la marine marchande (1963)

— Abandon du navire par le capitaine. Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni, si le navire se trouvait en sûreté dans un por…

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…