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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'arrêt.
Article 318 — code de procedure penale (1963)
Les minutes des arrêts rendus par la cour criminelle sont réunies et déposées au greffe de la cour d'appel siège de ladite cour.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 38 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République et en tant que de besoin, le juge de section ou d'instance, se transporte sans délai…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 747 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 406 — code de procedure penale (1963)
1. — Est nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été acquitté, ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende. 2. — Il en est de même du …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 67 — code de procedure penale (1963)
A toute époque de l'information le procureur de la République peut demander au magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. L'avo…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 355 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 352 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu qui comparaît à la faculté de se faire assister par un défenseur. 2. — L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la relégation.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 337 — code de procedure penale (1963)
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 64 — code de la marine marchande (1963)
— Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 69 — code de procedure penale (1963)
Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant s…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 40 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des piè…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 62 — code de procedure penale (1963)
1. — Les perquisitions, visites domicilaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment expresse de la personne chez laquelle l'opération a lieu. 2. — La mention de cet assentiment…
Assistant Mibeko
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