Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 10 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Les statuts élaborés sous-seing privé sont considérés conformes pour être soumis à l'authentication du notaire.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > B/- DES BUDGETS ANNEXES
Article 6 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les budgets annexes rapprochent les recettes et les dépenses des services et établissements publics à caractère industriel ou commercial du district ou de région.
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises. > Disposition Générale
Article premier — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le présent arrêté est pris en application des dispositions de l'article 50 des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises, approuvés par décret n 2017-522 du 29 décembre 2017. Le présent arrêté cr…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 128 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières prennent les dispositions appropriées pour optimiser la transformation des bois et valoriser les résidus des bois issus de l’exploitation et des industries de transformation. Les résidus sont …
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 134 — Code forestier (2020)
Les candidatures à la convention d’aménagement et de transformation sont suscitées par appel d’offres lancé par arrêté du ministre en charge des forêts. Les dossiers sont examinés par une commission fores- tière compr…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 11 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les personnes physiques, constituant la catégorie A, sont des commerçants qui exercent leurs activités en marge des formes juridiques prévues pour les sociétés, au moyen des boutiques et des échoppes ou à l'étalage. L…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du soutien à l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 11 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat doit soutenir l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises par un ensemble de mesures, d'actions et de structures visant l'amélioration de leur performance et de leur compétitivité. Ces mesu…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Article 19 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Des dispositions devront être prises au niveau de l’entreprise aux termes desquelles : a) les travailleurs, dans le cadre de leur travail, coopéreront à l’accomplissement des obligations in- combant à l’employeur ; b)…
Décret > DECRET N° 80-459 du 5 novembre 1980, portant inscription au tableau d'avancement et nomination des officiers de l'Armée Populaire Nationale.
Préambule — DECRET N° 80-459 du 5 novembre 1980, portant inscription au tableau d'avancement et nomination des officiers de l'Armée Populaire Nationale.
LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLICIQUE, CHEF DE L'ÊTAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE. Sur proposition du comité de défense ; Vu la constitution du 8 juillet 1…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 29 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règl…
Loi > Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
Article PREMIER — Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
- Est promulguée la Délibération n° 112/58 du 28 Novembre 1958 de l’Assemblée Territoriale du Moyen-Congo par laquelle celle-ci déclare opter pour le statut d’Etat Membre de la Communauté, et proclame la République du…
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Préambule — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Arrêté N° /MPMEASI-CAB Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la directi…
Assistant Mibeko
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