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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 58 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procurer de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont dessaisis de plein droit à son profit. 2. — Le juge d'instruction accomplit …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 267 — code de procedure penale (1963)
1. — Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. 2. — Ces arrêts ne. peuvent préjuger du fond. 3. — Ils ne peuvent être attaqués par la voie du reco…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 515 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du ministère public. 2. — Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivant : 1° Lor…
Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.
Article 581 — code de procedure penale (1963)
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requ…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 698 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 729 — code de procedure penale (1963)
1. — Les mesures de protection d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réformes ordonnées à l'égard du mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après : 2. — Lorsqu'une anné…
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 832 — code de la famille de 1984
Effet international des jugements. Les jugements étrangers n'ont force exécutoire au Congo que s'ils ont été revêtus de l'exequatur conformément à l'article 299 du Code de la Procédure Civile, Commerciale, Administrat…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Constatations et procédures Médicales
Article 12 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Les certificates medicaux établis en quadruple exemplaire par le médecin traitant doivent mentionner, indépendamment des renseignements prévus aux articles 18 et 19 du décret du 24 février 1957, toutes les consta…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procEDURE ecrite.
Article 30 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Les requêtes n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, sur demande du Président de la Communauté ou de l'Etat requérant, la cour peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution. L'arrêt ordonnant le sursis intervient ap…
Texte Juridique (Générique) > Décision de l'autorité.
Article 51 — Décision de l'autorité.
— Le conseil de discipline est dissous de plein droit à l'expiration du début de 15 jours après notification si le comité consultatif de la fonction publique n'a pas été saisié. Il est dissous de plein droit, si le co…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 65 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les modalités de l'avancement dans le cadre des agents de police, en voie d'extinction, restent, par dérogation, aux régles fixées par la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, celles qui sont fixées par l'arrêté gé…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…
Assistant Mibeko
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