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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > Les décisions judiciaires en matière d'Etat-Civil
Article 79 — code de la famille de 1984
Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 112 — code de la famille de 1984
Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire. Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire d…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 169 — code de la famille de 1984
Contribution aux charges de la famille. Les époux contribuent aux charges de la famille à proportion de leurs facultés respectives. « L'obligation d'assumer ces charges pèse à titre principal sur le conjoint qui possè…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 249 — code de la famille de 1984
Cas de désaveu. Le mari peut désavouer l'enfant conçu pendant le mariage : 1° S'il prouve que pendant le temps de la conception, il était soit pour cause d'éloignement, soit pour une cause médicalement établie de faço…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 285 — code de la famille de 1984
Modes du consentement- rétractation Le consentement à l'adoption est donné par acte authentique devant le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement du domicile ou de la résidence de la personne q…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 293 — code de la famille de 1984
Voies de recours. Le jugement n'est susceptible que d'appel par toutes les parties en causes et par le Ministère public. L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. Le Tribunal Populaire de Région o…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Constitution du gage
Article 94 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les parties peuvent convenir de la subrogation, en cours d'exécution du contrat, de la chose gagée par une autre chose. Le gage peut également porter sur des sommes ou des valeurs déposées à titre de consignation par …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Gage de stocks
Article 122 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente : - la mention "gage de stocks" ; - la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Dès la réception de la demande d'ordonnance de protecti…
Assistant Mibeko
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