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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 340 — code de procedure penale (1963)
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable et de la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 342 — code de procedure penale (1963)
I.— Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. 2. — Les autres dispositions du précédent artic…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 344 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile, le civilement responsable et le prévenu cités à personne doivent comparaître à moins qu'ils ne fournissent une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle ils sont appelés. 2. — S…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 346 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois si le tribunal estime nécessaire la comparation du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le …
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 347 — code de procedure penale (1963)
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 350 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas, se jugement est contradictoire à son égard.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 353 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. 2. — La partie civile peut, à l'appui de sa con…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 357 — code de procedure penale (1963)
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 539 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 142 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le délai prévu à l'article précédent peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physique ou morale justifie qu'elle a été dans l'impossibilité d…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 379 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. 2. — Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes so…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 710 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs…
Assistant Mibeko
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