Résultats pour « Famille & personnes »

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 45 — code de procedure penale (1963)

1. — L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ces opérations. 2. — Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT

Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 49 — code de procedure penale (1963)

1. — En dehors des circonscriptions urbaines ou siège un tribunal d'instance ou de grande instance ou de section, les délais prévus à l'article précédent sont doublés. 2. —Les officiers de police judiciaire qui opèren…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 50 — code de procedure penale (1963)

1. — Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue ; le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue ainsi que le jour et l'heure à part…

Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.

Article 60 — code de procedure penale (1963)

1. — En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciair qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la…

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 64 — code de procedure penale (1963)

1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…

Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.

Article 81 — code de procedure penale (1963)

1. — Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisi…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.

Article 8 — Republique du Congo Constitution 2015

La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. Chaque citoyen a le droit au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, de l'o…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.

Article 152 — code de procedure penale (1963)

1. — Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées pour leur compétence. 2. …

Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 26 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997

Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille.

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 189 — code de procedure penale (1963)

Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…