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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 523 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condanmés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé,…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 524 — code de procedure penale (1963)
1. — Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses mo…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 525 — code de procedure penale (1963)
Sous peine d'une amende civile de 10.000 francs prononcée par la cour suprême, le greffer, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il joi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 528 — code de procedure penale (1963)
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la cour suprême, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu …
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 532 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 539 — code de procedure penale (1963)
1. — Le rapporteur établit son rapport et le-dossier est transmis au ministère public. 2. — Dès que ce dernier se sera déclaré en état de conclure, le président de la chambre fixera la date de l'audience où l'affaire …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 76 — LOI n° 4-2005
Les cessions des substances minérales précieuses sont autorisées sur déclaration préalable à l’autorité administrative centrale des mines.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 78 — LOI n° 4-2005
Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation peut déplacer à l’intérieur du territoire national ou exporter toute quantité de substances minérales concernées par les titres, régulièrement extraites à des fins d…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 561 — code de procedure penale (1963)
1. — Le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas : a) Au ministre de la justice ; b) Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal ; c) Après la mort ou l'absence déclarée d…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 91 — LOI n° 4-2005
Outre les cas visés aux articles 36, 53 et 62 ci-dessus, tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer : - son titre ou autorisation d…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 94 — LOI n° 4-2005
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles peut y renoncer à tout moment par simple déclaration écrite à l’autorité administrative centrale des mines.
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 571 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident dans le délai de quinze jours, avec sommation d'avoir à déclarer s'il entend se servir de …
Assistant Mibeko
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