Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 6 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres.
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 47 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
L’assemblée générale est composée ainsi qu’il suit : - président : un conseiller départemental ou municipal ; - premier vice-président : l’inspecteur, coordon- nateur ou son représentant ; - deuxième vice-président : …
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Article premier — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines, domiciliée Base vie Loutété, vers la grande gare, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de calcaire, bloc 1 ; sise au village Kimbedi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 301 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes. Le délai de prescription e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 262 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la congolisation. Tout auteur de fait de « congolisation » frauduleuse ou de tout manquement grave aux obligations de la « congolisation », tout consignataire, agent témoin, capitaine ou officier qui conna…
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DISPOSITION GENERALE
Article premier — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale, com- posante de la force publique, est une force de sécurité intérieure à statut militaire. Elle est apolitique. La gendarmerie nationale comprend les citoyens con- golais des deux sexes. La …
Arrêté > ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »
Préambule — ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »
- Par arrêté du Premier Ministre, n° 115/INT-AG du 10 janvier 1959, M. André Louys, Administrateur de la France d'Outre-Mer, adjoint au Chef du Service d'administration Générale est chargé, à titre provisoire et cumul…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 505 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le …
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De l’intervention de l’architecte
Article 41 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour : - les constructions uniquement à rez-de- chaussée, à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés et simples de par le…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > DROITS, FRAIS, EMOLUMENTS
Article 110 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les droits, frais, emoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers miniériels pour leur assistance ainsi que pour la réduction et la délivrance de tous actes nécessités par l'a…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES GOUVRÊNEMENTS ET DES FONCTIONNAIRES
Article 13 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Le personnel mis à la disposition du Gouvernement de la République du Congo, en vertu de la presente convention, n'encourt de la part de ce Gouvernement d'autre sanction administrative que la remise motivate à la di…
Décret > Décret No 69-430/ETR-DAGPM du 30 décembre 1969, mettant fin au détachement de M. Malingou (Firmin) au ministeré des'affaires étrangères.
Article 1er — Décret No 69-430/ETR-DAGPM du 30 décembre 1969, mettant fin au détachement de M. Malingou (Firmin) au ministeré des'affaires étrangères.
— M. Matingou (Firmin), précedemment attaché culturel et commercial à l'Ambassade du Congo à la Havane (Cuba), est remis à la disposition de la fonction publique.
Assistant Mibeko
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