La gendarmerie nationale, com- posante de la force publique, est une force de sécurité intérieure à statut militaire. Elle est apolitique. La gendarmerie nationale comprend les citoyens con- golais des deux sexes. La gendarmerie nationale est instituée dans l’intérêt général et nul ne peut l’utiliser à des fins personnelles. Elle est soumise aux lois et règlements de la République.
LoiPublié le 2 octobre 2025
Article premier
Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationaleStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE I — DISPOSITION GENERALE
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Article premier — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale