La gendarmerie nationale, com- posante de la force publique, est une force de sécurité intérieure à statut militaire. Elle est apolitique. La gendarmerie nationale comprend les citoyens con- golais des deux sexes. La gendarmerie nationale est instituée dans l’intérêt général et nul ne peut l’utiliser à des fins personnelles. Elle est soumise aux lois et règlements de la République.
LoiPublié le 2 octobre 2025
Article premier
Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationaleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.