Article 6

La gendarmerie nationale exerce les missions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République. Les autorités administratives disposent, dans la circonscription de compétence, des unités territoriales de gendarmerie nationale qu’elles engagent sur la base d’un ordre de service, pour ce qui concerne les missions de police administrative. Pour ce qui concerne les unités de la gendarmerie mobile, les autorités administratives les engagent par réquisition ou sur demande de concours, dans le cadre des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public.

Les modalités d’emploi des unités de la gendarmerie nationale, en cas de situation particulière impliquant des actions conjointes avec les autres composantes de la force publique ou dans le cadre de l’exécution des missions militaires et de police militaire, sont définies par voie réglementaire.