Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
LoiPublié le 2 octobre 2025
Article 9
Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationaleStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V — DISPOSITIONS
La présente loi, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Application Mibeko
Article 9 — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale