Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
LoiPublié le 2 octobre 2025
Article 9
Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationaleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V — DISPOSITIONS
La présente loi, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.