Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 23 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. 2. — A cette fin, il lui est adressé tous les mois par chaque procureur de la Républ…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 639 — code de procedure penale (1963)
1. — Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au ministre de la justice, sur avis du ministre de l'intérieur. 2. — Le dossier de proposition comporte les avis du chef de l'établissement dans lequel …
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 97 — code de procedure penale (1963)
1. — Lors de la première comparution de l'inculpé, le juge d'instruction constate son identité, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés reçoit ses déclarations et procède à son interrogatoire s'il le juge ut…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 562 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande formée par le ministre de la justice à la cour suprême. 2. — Avant la transmission…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 195 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de justice ainsi que la procédure à suivre.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 440 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 764 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas où les lois visées à l'article précédent modifient la compétence des juridictions, elles entraînent de plein droit dessaisissement au profit des juridictions désormais compétentes.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions diverses.
Article 737 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que ses père, mère ou tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde, la décision peut détermi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 516 — code de procedure penale (1963)
1. — La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 2. — Elle doit être signée par le greffler et par le demandeur en cassation lui-même ou un par un avocat-déf…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 316 — code de procedure penale (1963)
1. — Les accusés qui, régulièrement cités, ne comparais- sent pas, sont jugés par défaut. 2. — S'ils se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant l'expiration des délais de prescription l'arrêt de condamnatio…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 238 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des ONG et de la société civile chargé d'émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la nation en vue de la promotion des droits et liber…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 751 — code de procedure penale (1963)
Les règles sur l'exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.