Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 371 — code de la famille de 1984
De la tutelle des père et mère. Après la mort de l'un des père et mère, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés est attribuée de plein droit au survivant. Toutefois, en cas de divorce ou de séparation de corps…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 429 — code de la famille de 1984
Mandataire. Lorsqu'une personne soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de Justice a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. Toutefois, si la procurati…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 24 — code de la famille de 1984
Caractère obligatoire des déclarations - Pénalités. Les déclarations de naissance et de décès sont obligatoires. Le défaut de déclaration dans les délais et par les personnes énumérées aux articles 45, 60 et 63 est pu…
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 299 — code de la famille de 1984
Lignes de parenté. La parenté résulte de la filiation et d'elle seule. Les filiations successives forment une ligne de parenté. La ligne directe de parenté comprend les personnes qui descendent les unes des autres. La…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 91 — code de la famille de 1984
Autorité de la chose jugée. Les jugements relatifs à l'état des personnes devenus irrévocables doivent être mentionnés en marge des actes d'Etat-Civil. Ils sont transcrits dans les cas prévus par le présent Code. Ces …
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 16 — code de la famille de 1984
Toute personne capable de tester peut régler les conditions de ses funérailles. Elle peut, à cet effet, charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses volontés. Les dispositions testamentaires ne p…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des descendants.
Article 474 — code de la famille de 1984
Droit des descendants en présence des autres catégories de successibles. 1° En présence seulement des père et mère du défunt ou des personnes qui viennent en représentation de ces derniers, les descendants recueillent…
Code > code de la famille de 1984 > Des successions vacantes
Article 540 — code de la famille de 1984
Principe - Nomination d'un curateur. Lorsque, après l'expiration des délais impartis aux héritiers pour exercer leur option, il ne se présente personne pour réclamer une succession, qu'il n'existe pas d'héritiers conn…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 639 — code de la famille de 1984
Personnes incertaines. Ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit les personnes qui ne sont ni déterminées, ni déterminables. Néanmoins, est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés l'assurance…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 19 — code de la famille de 1984
Le consentement de la personne de laquelle il s'agit n'est pas nécessaire lorsque la reproduction de son image est justifiée par la notoriété de cette personne ou par la fonction publique qu'elle occupe ou par des néc…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 285 — code de la famille de 1984
Modes du consentement- rétractation Le consentement à l'adoption est donné par acte authentique devant le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement du domicile ou de la résidence de la personne q…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 288 — code de la famille de 1984
Adoption des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal. Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus de six mois peuvent être déclaré…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.