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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du divorce accepté
Article 233 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas su…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 70 — Republique du Congo Constitution 2015
Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve définitivement empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement définitif de l'un des candidats resté…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 72 — Republique du Congo Constitution 2015
Si aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de cinq (5) jours suivant la proclamation des résultats provisoires de l'élection du Président de la République et si la Cour constitutionnelle saisie d'office est…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures de mission
Article 239 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat et les collectivités locales peuvent créer des organismes d’études et d’exécution notamment sous la forme d’agences d’urbanisme ou d’établissements publics d’aménagement pour exécuter ou faire exécuter leurs tr…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 417 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. 2. — Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du mi…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 418 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placès sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. 2. — Il …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 419 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 413 et 416. 2. — Elle demeure compétente, même après déci…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 13 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Des transferts et des virements de crédits peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres. Ils ne peuvent avoir pour effet de creer de nouveaux chapitres. Les transferts changent la désignation du…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 431 — code de procedure penale (1963)
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 444 — code de procedure penale (1963)
Pendant les délais d'âppel, à l'exception du délai prévu à l'article précédent, et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions des articles 400, alinéas 2 et 3, 406…
Assistant Mibeko
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