Résultats pour « Administration & services publics »

Décret > DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).

Article 3 — DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).

- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 12 novembre 1980 Colonel Denis SASSOU-NGUESSO Par le Président …

Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.

Article 699 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner un défenseur d'office. 2.…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 2 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Périmètre de la concession 2.1. Le périmètre de la concession est délimité par l’emprise foncière (le site) de l’aéroport [limites doma- niales de l’aéroport à spécifier dans une annexe en distinguant clairement les z…

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.

Article 22 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Peuvent seuls estre nommes élèves-commissaires après concours, les candidats titulaires de l'un des Diplômes suivants: licence en droit, licence es dittre, licence es science, doctorat en medecine, ou ceux qui ont s…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, section E, parcelles 67 à 69, 72 à 74, du 10.300 m², appartenant à la République du Congo, don l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n°…

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale

Article 19 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

L'Etat apporte, par l'intermédiaire des structures publiques et privées compétentes, des organismes agréés et des partenaires au développement, une assistance commerciale aux très petites, petites et moyennes entrepri…

Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions communes

Article 120 — Décret n° 2009-156

1- Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancai…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la procédure d’évaluation des offres

Article 61 — Décret n° 2009-156

1) Les copies des offres reçues sont confiées à une sous- commission d’analyse pour évaluation et classement. 2) La sous-commission d’analyse établit un rapport d’analyse dans un délai prescrit lors de l’ouverture des…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du cadastre

Article 27 — Code des hydrocarbures (2016)

Les informations relatives aux périmètres de prospection, d’exploration et d’exploitation sont consignées dans un cadastre du domaine pétrolier tenu par l’administration des hydrocarbures. Le cadastre du domaine pétro…

Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville

Article 9 — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 19 août 2022 Pierre MABIALA MINISTERE DE LA SECURITE ET DE L’ORDRE PUBLIC NOMINATION Arrêté n°…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions générales

Article 427 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissemen…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 7 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

1. Pour autant que cela est compatible avec la pratique administrative du Membre, l’inspection du travail dans l’agriculture sera placée sous la surveillance et le contrôle d’un organe central. 2. S’il s’agit d’un Eta…