Résultats pour « Administration & services publics »

Décret > DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).

Article 3 — DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).

- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 12 novembre 1980 Colonel Denis SASSOU-NGUESSO Par le Président …

Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.

Article 699 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner un défenseur d'office. 2.…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 2 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Périmètre de la concession 2.1. Le périmètre de la concession est délimité par l’emprise foncière (le site) de l’aéroport [limites doma- niales de l’aéroport à spécifier dans une annexe en distinguant clairement les z…

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.

Article 22 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Peuvent seuls estre nommes élèves-commissaires après concours, les candidats titulaires de l'un des Diplômes suivants: licence en droit, licence es dittre, licence es science, doctorat en medecine, ou ceux qui ont s…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)

A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…

Décret > Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025

Article Unique — Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025

Les auditeurs de justice dont les noms et prénoms suivent, de nationalité congolaise, diplômés de l’école nationale d’administration et de magistrature (ENAM) du Congo, option : magistrature, sont intégrés et nommés d…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la procédure d’évaluation des offres

Article 61 — Décret n° 2009-156

1) Les copies des offres reçues sont confiées à une sous- commission d’analyse pour évaluation et classement. 2) La sous-commission d’analyse établit un rapport d’analyse dans un délai prescrit lors de l’ouverture des…

Décret > Décret n° 2025-324 du 24 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-324 du 24 juillet 2025.

M. BABINDAMANA (Benoît), administrateur planificateur de l’éducation nationale de 8e échelon, est nommé directeur du patrimoine et de l’équipement au ministère de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du cadastre

Article 27 — Code des hydrocarbures (2016)

Les informations relatives aux périmètres de prospection, d’exploration et d’exploitation sont consignées dans un cadastre du domaine pétrolier tenu par l’administration des hydrocarbures. Le cadastre du domaine pétro…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des défi nitions

Article 3 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Au sens de la présente loi, on entend par : • air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface de la terre et dont la modification phy- sique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèm…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, section E, parcelles 67 à 69, 72 à 74, du 10.300 m², appartenant à la République du Congo, don l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n°…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 6 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 6

Plan de régulation économique à cinq (5) ans 6.1. Le Concessionnaire établit en concertation avec le Concédant un Plan de régulation économique à cinq (5) ans destiné à prévoir les évolutions stratégiques, financières…