Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 6 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
Le commandant du 3e bataillon du génie travaux exerce le commandement organique sur l’en- semble des personnels, des structures et des unités relevant dudit bataillon. Il oriente, coordonne et contrôle les activités d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 236 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Toute personne même étrangère embarquée sur un navire congolais ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales ne se conforme pas aux règlements et aux…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 6 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Le commandant du 2e bataillon du génie travaux exerce le commandement organique sur l’en- semble des personnels, des structures et des unités relevant dudit bataillon. Il oriente, coordonne et contrôle les activités d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 145 — code de la marine marchande (1963)
— Indemnité spéciale. En cas de vente, de prise, de naufrage ou de déclaration d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité de perte de salaire dans la limite maximum de deux mois d'arrêt de travail.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales
Article 234 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les structures de contrôle ont pour missions de : - vérifier que les travaux sur les chantiers font l’objet de permis de construire valide ; - suspendre les travaux jugés dangereux ou non conformes ; - effectuer des m…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des paiements directs aux sous-traitants
Article 134 — Décret n° 2009-156
Les paiements faits au sous-traitant sont effec- tués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’accep- tation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage d…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 12 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le remboursement à la société agréée de distribution et commercialisation des produits pétro- liers a lieu un mois au plus tard après le dépôt du dossier de remboursement.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des dossiers
Article 42 — Décret n° 2009-156
L’avis d’appel d’offres doit mentionner notamment : a) la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de la commission de passation des marchés et du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage dé…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 13 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Des transferts et des virements de crédits peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres. Ils ne peuvent avoir pour effet de creer de nouveaux chapitres. Les transferts changent la désignation du…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire
Article 118 — LOI n° 10-2022
Tout détenu qui n’observe pas les règles de bonne conduite et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire s’expose aux mesures disciplinaires classées comme suit : ▪ mesure du 1er degré : - l’avertissement écri…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > entre en vigueur dans un délai de
Article 58 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Participation des organisations d’intégration régionale l. Une organisation d’intégration régionale constituée d’États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Convention peut égale…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Procédure de médiation
Article 37 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Frais de la procédure 1. Les frais à payer par les parties pour l’utilisation des services de médiation et des installations de l’Organisation sont fixés par le Secrétaire Général, conformément aux règles et règlement…
Assistant Mibeko
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