Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 1 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Champ d’application 1. Les Parties, conformément aux dispositions du présent traité, fourniront la plus large entraide ju- diciaire dans les enquêtes criminelles, poursuites et procédures judiciaires en matière pénale…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service comptable central des institutions,
Article 87 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service comptable central des institu- tions, des ministères et des particuliers est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, analyser et centraliser les balances compt…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’objet et du champ d’application
Article premier — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La présente loi qui régit les activités minières en République du Congo vise à promouvoir les investissements dans le secteur minier et à assurer le développement durable, la gestion de l’environnement minier ainsi qu…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la répression
Article 296 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La tentative et la complicité d’infrac tions prévues par le présent code sont punissables conformément aux dispositions du code pénal. En cas de récidive, les peines fixées ci-dessus ne pour ront être inférieures au…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Agences et organisations communautaires, régionales et internationales
Article 1.1.28 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Collaboration En application des traités et accords internationaux au niveau communautaire, régional ou global, l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre collabore avec l’Organisation de l’Aviation Civile Inter…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du torchage du gaz associé
Article 138 — Code des hydrocarbures (2016)
Le torchage du gaz autorisé suivant les dispositions des articles 136 et 137 ci-dessus est soumis à des seuils dont le dépassement est passible de pénalité. Les seuils de torchage, l’assiette et le taux de la pénalité…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 11 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les assistants de sécurité publique, les gardiens de la paix et les agents de police sont charges de protéger la sureté des personnes et des biens publics et, d'une manière générale, de veiller au maintainien de l'o…
Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la sécurité industrielle et du contrôle technique relatifs à l’activité minière, à l’hygiène et à la préservation de l’environnement
Article 230 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le contrôle technique porte sur la cer tification des établissements classés, des établisse ments recevant le public, les installations électriques, les installations industrielles et les équipements réglementés. Il…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution
Article 117 — Décret n° 2009-156
Lorsque le montant visé à l’article précédent est atteint, la personne responsable du marché peut résilier le marché. La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de ladi…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Signature — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Signature — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier minisre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du t…
Assistant Mibeko
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