Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 56 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Le maximum des peines prévues aux articles 37 à 51 de la présente loi est porté au dou- ble lorsqu’en cas de commission de l’un des actes ci-dessous : - l’auteur de l’infraction agit en connivence avec d’autres indivi…
Code > Code du travail > Dispositions générales
Article 2 — Code du travail
Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction e…
Code > Code du travail > Des délits
Article 254 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 36.000 francs à 100.000 francs CFA et en cas de récidive de 60.000 francs à 200.000 francs CFA : a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 76, 77, 108, 109, 110 (2), 113…
Code > Code du travail > Des délits
Article 255 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 40.000 francs à 150.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 100.000 francs à 250.000 francs CFA, a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 10, 47-16, 58 (en…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 80 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une infl uence notable : - de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que s…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 182 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 43 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sont en outre transcrites d’office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collec- tives d’apurement du passif…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la communication
Article 100 — LOI n° 10-2022
Le juge d’instruction peut prescrire à l’en- contre de la personne placée en détention provisoire, l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure est renouvelable une seule fois pour une pér…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation de mine à petite échelle
Article 68 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une mine à petite échelle doit obte nir le permis d’exploitation y relatif. Outre les conditions prévues à l’article 20 de la présente loi, nul ne peut obtenir…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 31 — Republique du Congo Constitution 2015
Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterm…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 29 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENTS DES IMPÖTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les Articles 1 et …
Assistant Mibeko
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