Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d’application

Article 1 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le présent Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, …

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif de haut niveau

Article 107 — LOI n° 23-2023

L’autorité administrative peut, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l’emploi du sportif, de l’encadreur t…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

Article 13 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce confor- mément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises. …

Loi > LOI n° 23-2023 > DE L’INVESTISSEMENT

Article 196 — LOI n° 23-2023

Les entreprises qui décident d’investir au Congo dans le domaine du sport sont éligibles aux mesures de déductions fi scales dans les conditions fi xées par la loi. Ces entreprises sont assujetties au respect scrupu- le…

Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > LEGISLATION APPLICABLE

Article 5 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

1. En ce qui concerne les personnes auxquelles s’applique la présente convention, la législation applicable est déterminée d’un commun accord entre les Membres intéressés, en vue d’éviter les conflits de lois et les c…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la co-traitance

Article 119 — Décret n° 2009-156

Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Dans les deux formes de groupements, l’un des …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 84 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 84

Règlement des différends et litiges - Arbitrage 84.1. Tout différend ou litige relatif à l’application ou à l’interprétation de toute disposition de la présente Convention doit être soumis à une procédure de con- cili…

Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des modalités de certification des candidats

Article 57 — Décret n° 2009-156

Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’or…

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Préambule — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTÉ ; LE PRESIDENT DE LA REPU…

Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée

Préambule — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée

Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée Vu la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Traité relatif à l'organisation p…

Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.

Préambule — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.

Arrêté N° /MPMEASI-CAB Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la directi…