Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 72 — code de la famille de 1984
Actes de décès aux armées. Les actes de décès reçus par l'autorité militaire dans les cas prévus à l'article 68, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en se…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 3 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) i) le terme «Türkiye» signifie le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer terri…
Décret > Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.
— Les fonctionnaires des cadres de la catégorie E 1, nommés exceptionnellement à l'emploi d'adjoint à un chef de district peuvent bénéficier de la même bonification indicière à la condition qu'ils aient au moins dix a…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées légales
Article 211 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le vendeur, l'échanġiste ou le copartageant peut exiger de l'autre partie à l'acte une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou partagés pour garantir le paiement total ou partiel du prix, de la soulte de l'éc…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > DISPOSITIONS
Article 18 — Arrêté n° 3830
Les directives d’aménagement d’une unité d’exploitation domestique et les normes techniques y afférentes servent de base de travail aux exploitants et aux différentes structures impliquées dans l’élaboration des plans…
Arrêté > Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des …
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 1er — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Définition des transports automobiles : 1° Transports privés. a) Sont réputés « Transports privés », les transports effectués pour ses propres besoin par toute personne physique ou morale pour déplacer des marchandi…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 629 — code de procedure penale (1963)
Les condamnés à des peines privatives de liberté, pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la production
Article 31 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la production des tableaux de bord est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place et actualiser les outils de ges- tion et de suivi des procédures ainsi que la…
Arrêté > Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé, en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des…
Décret > Décret n° 90-046 du 27 février 1990, portant reclassement
Article 3 — Décret n° 90-046 du 27 février 1990, portant reclassement
Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'anciennenté à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Férrior 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinist…
Décret > Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
Article 1er — Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
— La composition du Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo est fixée comme suit : Président du Conseil d'Etat: Commandant Marien N'Gouabi; Vice-président du Conseil d'Etat charge du plan et de l'Administra…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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