LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et ses textes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo et les textes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958 fixant les éché-nements indicaires des cadres de la République du Congo ; Vu l'arrêté n° 430/FP. du 7 février 1958 fixant le régime des soldes dans la République du Congo et les textes modifiçatifs suivents; Vu l'arrêté n° 2087/FP. du 21 juin 1958 portant règlement sur la solde des cadres de la République du Congo; Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Article 2
Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 1)
Les fonctionnaires des cadres des catégories C et D de la République du Congo, nommés à l'emploi d'adjoint à un chef de district ou de région, ou d'adjoint à un chef de service peuvent bénéficier, lorsque leur indice d'échelon est inférieur à l'indice 740 local, d'une bonification indiciaire égale aux 2/3 de la différence entre leur indice d'échelon et l'indice précité.
— Les fonctionnaires des cadres de la catégorie E 1, nommés exceptionnellement à l'emploi d'adjoint à un chef de district peuvent bénéficier de la même bonification indicière à la condition qu'ils aient au moins dix ans ininterrompus dans les services du territoire du Moyen-Congo ou de la République.
— Leprésent décret, qui prendra effet pour compte du 1st janvier 1959, sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministe : Le secretaire d'Etat à la fonction publique, V. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.