LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et ses textes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo et les textes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958 fixant les éché-nements indicaires des cadres de la République du Congo ; Vu l'arrêté n° 430/FP. du 7 février 1958 fixant le régime des soldes dans la République du Congo et les textes modifiçatifs suivents; Vu l'arrêté n° 2087/FP. du 21 juin 1958 portant règlement sur la solde des cadres de la République du Congo; Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Signature
Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule à Article 3)
Les fonctionnaires des cadres des catégories C et D de la République du Congo, nommés à l'emploi d'adjoint à un chef de district ou de région, ou d'adjoint à un chef de service peuvent bénéficier, lorsque leur indice d'échelon est inférieur à l'indice 740 local, d'une bonification indiciaire égale aux 2/3 de la différence entre leur indice d'échelon et l'indice précité.
— Les fonctionnaires des cadres de la catégorie E 1, nommés exceptionnellement à l'emploi d'adjoint à un chef de district peuvent bénéficier de la même bonification indicière à la condition qu'ils aient au moins dix ans ininterrompus dans les services du territoire du Moyen-Congo ou de la République.
— Leprésent décret, qui prendra effet pour compte du 1st janvier 1959, sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministe : Le secretaire d'Etat à la fonction publique, V. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.
Application Mibeko
Signature — Décret n° 59-179 du 21 août 1959, accordant une bonification indiciaire à certains fonctionnaires des cadres de la République du Congo.