Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01-UEAC-089-CM 06 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la loi n° 18-89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités de transports routiers et activités connexes au transport automobile et fixant les redevances à percevoir pour la délivrance des autorisations exigées pour l’exercice de ces professions ; Vu le décret n° 99-92 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale des transports terrestres ; Vu le décret n° 99-95 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de l’inspection générale des transports ; Vu le décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 réglementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile ; Vu le décret n° 2019-171 du 1er juillet 2019 portant réglementation du contrôle technique des véhicules routiers ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination de membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-54 du 24 février 2023 portant organisation du ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu la demande de la Société Africaine de Transport datée du 11 mai 2021 et l’avis technique favorable émis par la direction générale des transports terrestres, Arrête :
Article 7
Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routierStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 6)
La Societe Africaine de Transport, située sur l’avenue du Havre, zone industrielle de Pointe-Noire, République du Congo, est agréée à l’exercice de l’activité de transporteur routier.
L’agrément est valable une (1) année renouvelable. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par les textes en vigueur.
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué.
Le transport des solides, liquides ou gaz pouvant nuire aux personnes, organismes vivants, aux biens et à l’environnement n’est pas autorisé par le présent agrément.
Un cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer la permanence des opérations de l’activité agréée.
Le directeur général des transports terrestres est chargé, en ce qui le concerne, de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la Societe Africaine de Transport.
L’inspecteur général des transports est chargé en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des marchandises, d’hygiène et de santé au travail de l’équipage au sol et embarqué.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 3 juillet 2023 Honoré SAYI