Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
Article 171 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction. 2. — Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interje…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 133 — code de la marine marchande (1963)
— Avances, acomptes, délégations. Aucune avance de salaire ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le contrôle de l'autorité maritime. Ces avances quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les sala…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 426 — code de procedure penale (1963)
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside au Congo, un …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 311 — code de procedure penale (1963)
Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai de ce pourvoi.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 255 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président adressra aux jurés debouts et découverts le discours suivant : « Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui vous seron…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 201 — code de la marine marchande (1963)
— Enquête après accident de mer. Lorsque l'enquête après accident de mer effectuée en vertu de l'article 258 de la présente loi, a mis en évidence à la charge d'un capitaine ou d'un pilote, des faits de nature à justi…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 596 — code de procedure penale (1963)
La demande en récussion d'un magistrat de la cour suprême doit être motivée et adressée au président de la cour suprême qui statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 177 — code de la marine marchande (1963)
— Zones de pêches réservées. Dans les eaux territoriales, et le cas échéant, dans les zones contiguës telles qu'elles pourront être définies ultérieurement, la pêche maritime est réservée aux navires congolais ainsi q…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 445 — code de procedure penale (1963)
1. — L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 452. 2. — La cour doit statuer dans les trois mois de la déclaration…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions $dive^{r}ses$ .
Article 86 — code de la marine marchande (1963)
— Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 142 — code de la marine marchande (1963)
— Contenu de l'obligation de rapatriement. Le rapatriement comprend le transport, le logement, la nourriture et le cas échéant, les salaires du marin rapatrié. Il ne comprend pas la fourniture des vêtements. Toutefois…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 182 — code de procedure penale (1963)
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.