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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 713 — code de la famille de 1984
Testament en temps d'épidémie. Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue à cause de toute maladie épidémique, peuvent être faits devant les autorités administratives du district…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 506 — code de la famille de 1984
Décès de l'héritier avant option. Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l'option à sa place, ils disposent, à cet effet, à compter du décès de leur auteur,…
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 537 — code de la famille de 1984
Effets de la renonciation. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant n'aurait pas existé.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 690 — code de la famille de 1984
Conditions de forme. Le testament olographe est celui qui est écrit en entier et signé de la main du testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 229 — code de la famille de 1984
Présomption de la durée de la conception. La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois-centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de la naissance. La concept…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 722 — code de la famille de 1984
Lecture de la loi. Il est donné lecture au testateur en présence des témoins des dispositions des articles 715, 717 ou 721 suivant les cas et mention de cette lecture est faite dans le testament.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 829 — code de la famille de 1984
Ordre public et fraude à la loi. La loi congolaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l'ordre public congolais est en jeu ou lorsque les parties ont par fraude rendu la loi congolaise in…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 154 — code de la famille de 1984
Mentions marginales. A la diligence de l'Officier de l'Etat-Civil ayant célébré le mariage, et sous sa responsabilité, il est notifié à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de naissance de chacun des époux, par lettre r…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 634 — code de la famille de 1984
Condamnés à d'autres peines criminelles. Les individus condamnés à une peine temporaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs.
Code > code de la famille de 1984
Article 163 — code de la famille de 1984
Bonne ou mauvaise foi des époux. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée. Si les deux époux ont été déclarés de mauvaise foi, l…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 712 — code de la famille de 1984
Validité temporaire. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie est nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formés ordinaires, à moins que, avant l'expira…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 786 — code de la famille de 1984
Publicité. Les dispositions par acte entre vifs ou testamentaire à charge de restitution seront à la diligence, soit du grevé, soit du curateur nommé pour l'exécution, rendues publiques selon des modalités qui seront …
Assistant Mibeko
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