Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 90 — code de procedure penale (1963)
1. — Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. 2. — Toutefois, l'inobs…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 166 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation du pilotage. Le pilotage est obligatoire pour tous navires se déplaçant à l'intérieur des limites des zones de pilotage. Des exceptions à cette règle sont prévues dans le règlement organique de chaque sta…
Code > code de procedure penale (1963) > Des poursuites.
Article 696 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant la cour criminelle des mineurs. 2. — Lorsqu'un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la mê…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 82 — code de la marine marchande (1963)
— Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la marine marchande passe, en accord avec le ministre chargé de l'éducation nationale, un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, s'il présente…
Code > code de procedure penale (1963) > Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 559 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il a été rendu par la cour d'appel ou criminelle ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 66 — code de la marine marchande (1963)
— La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 398 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement son président qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147 relatifs aux commissions rogatoires. 2. — Le procureur…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 516 — code de procedure penale (1963)
1. — La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 2. — Elle doit être signée par le greffler et par le demandeur en cassation lui-même ou un par un avocat-déf…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 708 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les cas prévus par l'article 686, alinéa 2, la cour criminelle statue dans les conditions suivantes : 2. — Si le mineur a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il est …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 307 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président prononce l'arrêt qui porte tant sur l'action publique que l'action civile. 2. — Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 276 — code de procedure penale (1963)
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesure utiles pour empêcher les témoins de confér…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 402 — code de procedure penale (1963)
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Assistant Mibeko
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