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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 181 — code de la marine marchande (1963)
— Rôles des autorités consulaires. Hors du territoire national, les navires et les marins congolais en escale, sont administrés par les consuls congolais dans les ports où il en existe. Dans les autres ports étrangers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 128 — code de la marine marchande (1963)
— Transport de marchandises. Sauf autorisation du capitaine, le marin ne peut changer dans le navire aucune marchandise pour son compte personnel, san en avoir payé le frêt. Le capitaine peut ordonner le jet à la mer …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 378 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parlé pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 295 et 296 sont applicables.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 678 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour est saisie par le procureur général. 2. — Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 26 — code de procedure penale (1963)
Le officiers de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Code > code de procedure penale (1963) > DES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
Article 587 — code de procedure penale (1963)
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera notifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la cour suprême par l'intermédiaire du ministre de la jus…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
Article 172 — code de procedure penale (1963)
1. — Le droit d'appel appartient à l'inculpé contre les ordonnances prévues par les articles 72 et 122. 2. — La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisa…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 7 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de pêche. La navigation de pêche qui a pour but la capture des poissons ou des produits de la mer comprend trois zones : Pêche côtière ; Pêche au large ; Grande pêche.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 107 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction interroge immédiatement l'inculpé qui fait l'objet d'un mandat de comparution. 2. — Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de l'inculpé ou à l'audition du témoin arrêté …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 577 — code de procedure penale (1963)
1. — Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. 2. — Cette autorisation est donnée par lettre signée …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 421 — code de procedure penale (1963)
1. — La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée, sauf pour les jugements rendus par les juges de section et d'in…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 656 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est tenu au greffe de la cour d'appel un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République du Congo et celles dont l'acte de naissance n'est pas …
Assistant Mibeko
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