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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 431 — code de procedure penale (1963)
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 391 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. 2. — Les parties et leurs consei…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 359 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard. 2. — Toutefois le tribunal peut ordonner sa comparation personnelle.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 140 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement soit un certificat du greffe constantant la responsabilité encourue par l'inculpé d…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 728 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas, si le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 271 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 46 — code de la marine marchande (1963)
— N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 192 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. 2. — Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui est entaché et, s'il y échet, celle de tout o…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 88 — code de procedure penale (1963)
Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donne connaissance de la plaint…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 506 — code de procedure penale (1963)
1. — Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'agent d'exécution celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquell…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 537 — code de procedure penale (1963)
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 436 — code de procedure penale (1963)
Toutefois, l'appel par le procureur de la République des jugements rendus par les sections de tribunaux est recevable dans le délai d'un mois à compter du prononcé.
Assistant Mibeko
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